Prévu par la loi du 17 mai 2011, le décret relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur est enfin publié (n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 dans le journal officiel du 26 septembre dernier). Désormais, plus de mauvaises surprises à la réception votre facture d'eau. C'est le marchand d'eau qui a la responsabilité d'alerter le client s'il constate une consommation d'eau anormale. L'augmentation est considérée comme anormale si le volume d'eau consommé excède le double du volume moyen. Lorsque le service d’eau potable constate cette anomalie au vu du relevé de compteur il a l'obligation de l’informer par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après ce relevé. Le service doit également préciser à l’abonné les démarches à effectuer pour bénéficier du montant plafonné de sa facture d’eau. Il est précisé que les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.

En prime, bien que le décret n'entre en vigueur que le 1er juillet 2013 pour l'aspect alerte à donner par le fournisseur d'eau, il prévoit explicitement que les factures établies à compter du 27 septembre 2012, à partir du relevé de compteur peuvent donner lieu, de la part des abonnés, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.

C'est une victoire pour les consommateurs de bonne foi qui pouvaient avoir à faire face à des factures exorbitantes sans avoir eu la possibilité de s'apercevoir de l'existence d'une fuite. C'est le cas dans de nombreux immeubles collectifs où les compteurs sont inaccessibles aux occupants.

Nos parlementaires seraient bien inspirés d'étendre par un dispositif analogue l'endiguement des consommations d'électricité. Les fournisseurs ont bien trop intérêt à ne pas contenir les consommations et à encourager ainsi les gaspillages. Ainsi, avec les tarifs progressifs (plus on consomme, plus le kWh est coûteux), tout dérapage de la consommation sera le bienvenu…pour l'escarcelle du fournisseur. Sauf à l'obliger d'alerter le client d'une consommation anormale. La balle est dans le camp de nos élus.

Charles Durand

Le Brûlé - Saint-Denis.

12 octobre 2012. 

Le texte du décret

Documentation sur le décret